Conditions Générales de Vente
Conditions applicables aux ventes conclues sur murdeau.bzh
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits conclues à distance sur le site murdeau.bzh entre MURDEAU SAS (SIRET 518 830 385 00036, siège social : 3 rue Jean Mermoz, 29700 Pluguffan, France) et tout client consommateur. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Produits et prix
Les produits proposés sont décrits sur le site avec leurs caractéristiques essentielles. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande. MURDEAU SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le prix applicable étant celui en vigueur au moment de la commande.
3. Commande et paiement
La commande est validée après acceptation du paiement. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire sécurisé Stripe. Un email de confirmation récapitulant la commande est adressé au client.
4. Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Le délai de livraison est généralement de 5 à 10 jours ouvrés pour les produits en stock. Pour les produits non disponibles immédiatement, le délai est variable et communiqué au client. Conformément à l'article L216-1 du code de la consommation, les produits sont livrés au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, sauf délai différent convenu.
5. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Pour exercer ce droit, vous pouvez utiliser notre fonctionnalité de rétractation en ligne, gratuite et accessible à tout moment : renoncer au contrat ici. Vous pouvez également nous notifier votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple à l'aide du formulaire-type ci-dessous) envoyée à contact@murdeau.bzh ou à 3 rue Jean Mermoz, 29700 Pluguffan, France.
Renvoi des produits : vous devez renvoyer les biens sans retard excessif et au plus tard 14 jours après la communication de votre décision. Les frais de retour sont à votre charge. Les produits sont à renvoyer à : MURDEAU SAS, 3 rue Jean Mermoz, 29700 Pluguffan, France.
Remboursement : MURDEAU SAS rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux (hors frais de retour), au plus tard 14 jours suivant la récupération des biens ou la preuve de leur expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas prévus à l'article L221-28 du code de la consommation, notamment pour les biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur.
Formulaire-type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de MURDEAU SAS, 3 rue Jean Mermoz, 29700 Pluguffan, France — contact@murdeau.bzh :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
- — Commandé le (*) / reçu le (*) : ____________
- — Nom du (des) consommateur(s) : ____________
- — Adresse du (des) consommateur(s) : ____________
- — Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ____________
- — Date : ____________
(*) Rayez la mention inutile.
6. Garanties légales
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil). Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi.
7. Litiges et médiation
En cas de litige, le client peut adresser une réclamation à contact@murdeau.bzh. À défaut de résolution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr. Les présentes CGV sont soumises au droit français.
8. Données personnelles
Le traitement des données personnelles du client est décrit dans notre politique de confidentialité.